1- Informations générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société COMMEST MULTIMEDIA SAS,
22 rue de Chemnitz,
F-68200 MULHOUSE
et toute personne (L’ACHETEUR) effectuant un achat via la boutique du site http://www.cours-on-line.com

Toute personne navigant sur le site Internet http://www.cours-on-line.com peut prendre connaissance des Conditions générales de vente.

Ce site est développé et édité par Commest Multimédia, société par actions simplifiée au capital social de 300 000 euros et dont le siège social est situé au 22, rue de Chemnitz –
F-68200 Mulhouse.
Téléphone : 03.89.32.96.32
Fax : 03.89.42.69.19.
E-mail : info@commest.com
Numéro de TVA : FR39392501003
Numéro au registre du commerce : B 392 501 003

2- Commander

L’ACHETEUR certifie être âgé d'au moins 18 ans et avoir une pleine capacité juridique pour effectuer une commande sur le site http://www.cours-on-line.com ou être représentant légal d’une personne frappée d’incapacité.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Il est entendu que les présentes Conditions générales de vente peuvent être imprimées et sauvegardées, à la condition expresse qu’elles ne soient pas modifiées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COMMEST MULTIMEDIA SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par COMMEST MULTIMEDIA SAS et L’ACHETEUR.

COMMEST MULTIMEDIA SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3- Prix

Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port.

COMMEST MULTIMEDIA SAS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité de ces produits.

4- Paiement

Le montant dû par L'ACHETEUR est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par COMMEST MULTIMEDIA SAS à L'ACHETEUR.

L’ACHETEUR peut effectuer le règlement :

dans la boutique en ligne par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
par courrier : en imprimant le bon de commande et en réglant soit par carte bancaire, en spécifiant le numéro, la date limite de validité et en signant le bon de commande, soit par chèque, celui-ci devant être établi expressément en euros à l'ordre de COMMEST MULTIMEDIA et envoyé à l'adresse suivante : COMMEST MULTIMEDIA, 22 rue de Chemnitz, 68200 MULHOUSE, France.

Dans le cas où L’ACHETEUR serait en retard dans le paiement de la commande, COMMEST MULTIMEDIA SAS serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

5- Processus de commande

Pour prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par COMMEST MULTIMEDIA SAS, les internautes doivent créer un compte dans la partie «boutique en ligne ». Mais ils peuvent naviguer librement sur les autres pages du site, sans pour autant s’engager à commander.

Pour créer cet espace personnel, L’ACHETEUR est invité à cliquer sur « créer un compte ». Si ce compte est déjà créé, il suffira alors de cliquer sur « ouverture de session » pour accéder directement à son espace personnel. L’ACHETEUR devra renseigner correctement les champs obligatoires du formulaire, en saisissant le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone et enfin le mot de passe de son choix, mot de passe qui sera demandé ultérieurement lors de l’identification.

Après identification et ouverture de sa session, L’ACHETEUR peut lancer le processus de commande. Il pourra à nouveau accéder aux descriptifs de tous les produits proposés à la vente et sélectionnera ceux qui l’intéressent en cliquant sur le bouton "Ajouter". A chaque fois que L’ACHETEUR ajoutera un produit dans son panier, une page spécifique récapitulative des produits sélectionnés s’affichera. A tout moment, L’ACHETEUR pourra visualiser les produits sélectionnés, en cliquant sur "Voir panier", supprimer un produit du panier, modifier les quantités choisies et recalculer un montant en cliquant sur "Recalculer", poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur "Continuer achats" et enfin terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur "Commander".

L’ACHETEUR accède à la page « Information livraison », valide l'adresse d’expédition ou en saisit une autre, puis il clique sur le bouton « Continuer ». L’ACHETEUR accède ensuite à la page « Information paiement », sélectionne le mode de paiement qu'il souhaite et clique sur le bouton « Continuer ».

Sur la page « Confirmation commande » s’affiche le récapitulatif du bon de commande : nature, quantité et prix des produits retenus par L’ACHETEUR, montant total de la commande (avec frais de port et TVA), adresse d’expédition et de facturation des produits, mode de paiement retenu. L’ACHETEUR clique alors due le bouton « Confirmer cmde ».

Si L’ACHETEUR souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, L’ACHETEUR sera alors redirigé automatiquement sur le serveur monétique du Crédit Mutuel (CyberMut P@iement). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de L’ACHETEUR ne transiteront sur le système informatique de COMMEST MULTIMEDIA SAS. Sa responsabilité est donc dégagée.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de COMMEST MULTIMEDIA SAS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre COMMEST MULTIMEDIA SAS et L’ACHETEUR.

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de L’ACHETEUR s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.

Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre COMMEST MULTIMEDIA SAS et L’ACHETEUR.

6- Retours

L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Les frais liés à ce retour seront alors à la charge de L’ACHETEUR. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer à COMMEST MULTIMEDIA SAS 22 rue de Chemnitz 68200 MULHOUSE dans leur état d'origine, complets et cellophanés (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d’une copie de la facture. Le droit de retour ne peut être exercé pour des produits descellés par le client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés et ne feront pas l’objet d’un remboursement.

7- Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de COMMEST MULTIMEDIAS SAS jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que L’ACHETEUR en a acquitté le prix.

8- Garanties et responsabilité

COMMEST MULTIMEDIAS SAS s’engage à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, COMMEST MULTIMEDIAS SAS remercie L’ACHETEUR de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les produits, accompagnés d’une copie de la facture. La demande doit être effectuée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Seul le service technique de COMMEST MULTIMEDIA SAS (technique@commest.com ou téléphone : 0389329632) est habilité à décider du retour d’un produit ne correspondant pas à la demande. Ceci implique que l’ACHETEUR aura enregistré son numéro de licence ou aura renvoyé la carte d’utilisateur au préalable. L’autorisation de retour de la part du service technique sera stipulée par écrit.

COMMEST MULTIMEDIAS SAS procédera alors à l'échange du ou des produits ou mettra tout en œuvre pour satisfaire l’ACHETEUR. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge de COMMEST MULTIMEDIA SAS.

L’ACHETEUR bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

COMMEST MULTIMEDIA SAS décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

La responsabilité de COMMEST MULTIMEDIA SAS ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

9- Protection des données personnelles

COMMEST MULTIMEDIA SAS s’engage à protéger les données qui sont personnelles à L’ACHETEUR. Toutes les données personnelles concernant L’ACHETEUR que COMMEST MULTIMEDIA SAS a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Les informations et données concernant L’ACHETEUR sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que COMMEST MULTIMEDIA SAS propose et les informations que COMMEST MULTIMEDIA SAS adresse à L’ACHETEUR.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit par voie électronique, contactez-nous.

Vous pouvez aussi exercer ce droit à l’adresse postale suivante :

COMMEST MULTIMEDIA SAS
22, rue de Chemnitz
F-68200 MULHOUSE
Tél. : 03.89.32.96.32
Fax : 03.89.42.69.19

Ce site offre des liens vers plusieurs sites de la société COMMEST MULTIMEDIA SAS, ainsi que vers des sites indépendants. Ces sites peuvent également collecter des données à caractère personnel ou non. La consultation de ces sites ainsi que la collecte et l'utilisation de données personnelles sur ces sites sont soumises aux conditions d'utilisation et aux politiques de protection des données personnelles desdits sites.

Une adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à votre ordinateur par votre fournisseur d'accès Internet lorsque vous naviguez sur le web. Lorsque vous consultez des pages de notre site, nos serveurs enregistrent votre adresse IP. Nous collectons les adresses IP pour gérer notre propre système informatique et pour analyser l'utilisation faite de notre site. Nous pouvons toutefois utiliser votre adresse IP en coopération avec votre fournisseur d'accès à Internet afin de vous identifier, si nous estimons nécessaire de faire respecter nos conditions d'utilisation ou de protéger nos services, nos clients ou sur demande des autorités judiciaires.

COMMEST MULTIMEDIA SAS se réserve le droit de modifier ou d’actualiser la présente charte de protection des données personnelles à tout moment. Il est donc dans votre intérêt de vous tenir informé des changements effectués.

10- Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

11 - Modification des conditions générales de vente

COMMEST MULTIMEDIA SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les nouvelles Conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.